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  • Commissions mixtes paritaires


    Mercredi 2 novembre 2016


    Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :
    A 17 h 15 (Sénat, salle n° 216) :


    - nomination du bureau ;
    - nomination des rapporteurs ;
    - examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203 Ko
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