Version initiale

  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2016-2017


    Engagement de la procedure accélérée


    Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (n° 4026).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,6 Ko
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