Décision n° 2016-VP-61 du 18 octobre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

Version initiale


Le vice-président,
Vu le Code monétaire et financier ;
Vu le Code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle L'Humanité Solidaire (SIREN : 313 988 271), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97249), 5, rue Yves-Goussard, à la Mutuelle Mare-Gaillard (MMG) (SIREN : 314 559 451), dont le siège social est situé à Le Gosier (97190), section Bernard.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2016.


Le vice-président,
B. Delas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188 Ko
Retourner en haut de la page