Arrêté du 26 octobre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (FORCO)

NOR : ETSD1630950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/26/ETSD1630950A/jo/texte
JORF n°0255 du 1 novembre 2016
Texte n° 30
Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément le FORCO comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant son champ d'activité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016,
Arrête :


  • Le FORCO, sis 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
    Champ géographique : national.
    Champ d'activité : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et de la convention collective nationale des professions de la photographie.


  • Le FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.


  • L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (le FORCO) est abrogé.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,8 Ko
Retourner en haut de la page