Arrêté du 21 octobre 2016 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : ECFE1629864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/21/ECFE1629864A/jo/texte
JORF n°0255 du 1 novembre 2016
Texte n° 15
Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2016/54 de l'agence régionale de santé de Bretagne du 13 octobre 2016 relatif à la fusion par absorption par le centre hospitalier de Lamballe du centre hospitalier de Quintin,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre », issu de la fusion de l'hôpital de Quintin et du centre hospitalier de Lamballe, est confiée au comptable de la trésorerie des CH de Saint-Brieuc et Lamballe (Côtes-d'Armor).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.


Fait le 21 octobre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle

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