Arrêté du 19 octobre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Exincourt (Doubs)

NOR : DEVT1629387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/19/DEVT1629387A/jo/texte
JORF n°0253 du 29 octobre 2016
Texte n° 4

Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 1er septembre 2016 ;
Vu le rapport de la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France du 7 septembre 2015 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 décembre 2015,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune d'Exincourt, d'une contenance de 58 a 05 ca environ, cadastrée section AI n° 48 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon Cedex 05.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,9 Ko
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