La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 13 avril 2016 ;
Vu le rapport du directeur opérationnel Est de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 24 juin 2016,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin