Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LHAL1602849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/17/LHAL1602849A/jo/texte
JORF n°0250 du 26 octobre 2016
Texte n° 46
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs de communications électroniques/opérateurs de télécommunications.
Objet : modification de l'arrêté réseau de communication dans les logements supprimant l'obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après le premier jour du deuxième mois suivant sa publication .
Notice : dans une démarche de simplification de la réglementation, l'arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Il supprime l'obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses (liste des communes en annexe de l'arrêté).
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-14 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes,
Arrêtent :


  • Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Toutefois, dans les poches de basse densité des communes visées en annexe I, chaque logement peut être desservi par une seule fibre. Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françaises.


Fait le 17 octobre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212 Ko
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