Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation

NOR : LHAL1516690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/LHAL1516690D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/24/2016-1433/jo/texte
JORF n°0250 du 26 octobre 2016
Texte n° 44
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, banques, établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, entreprises d'assurance agréées à cet effet, sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 modifiée, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
Objet : précisions relatives à la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble construit par une société d'habitat participatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : il définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le code de la construction et de l'habitation tel qu'il est modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 200-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Après l'article R. 200-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 200-8 ainsi rédigé :


    « Art. R. 200-8.-La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.
    « Elle est constituée par une ouverture de crédit par laquelle le tiers qui l'a consentie s'oblige à avancer à la société, durant les travaux de construction de l'immeuble, les sommes nécessaires au paiement :
    « 1° Des coûts supplémentaires occasionnés par la défaillance d'une entreprise intervenant dans la construction rendant nécessaire la contractualisation avec une nouvelle entreprise, excepté lorsque le promoteur ou le vendeur de l'immeuble à construire a souscrit la garantie prévue à l'article L. 222-3 ou celle prévue à l'article L. 261-10-1 ;
    « 2° Des appels de fonds de la société destinés au règlement des travaux en lieu et place de tout associé défaillant, dans l'attente de la cession des parts de cet associé.
    « Le montant de cette ouverture de crédit ainsi que sa durée, qui ne peut être inférieure à six mois, sont déterminés en fonction des risques encourus.
    « La garantie est délivrée par l'un des organismes mentionnés à l'article R. 261-17.
    « Pour bénéficier de cette garantie, la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant une liste minimale de pièces, permettant d'apprécier la situation et la solidité financières de la société et de son projet de construction, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. »


  • Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,8 Ko
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