Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

NOR : INTD1624740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/INTD1624740A/jo/texte
JORF n°0250 du 26 octobre 2016
Texte n° 43

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 633-1 ;
Vu l'avis du 27 mai 2016 rendu par le comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :


  • 1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ouest comprenant les régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire a son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    2° La commission locale d'agrément et de contrôle Est comprenant les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté a son siège à Metz (Moselle) ;
    3° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud comprenant les régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur a son siège à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    4° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest comprenant les régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie a son siège à Bordeaux (Gironde) ;
    5° La commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est comprenant la région Auvergne-Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône) ;
    6° La commission locale d'agrément et de contrôle Nord comprenant la région Hauts-de-France a son siège à Lille (Nord).


  • 1° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est comprenant les départements de Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
    2° La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest comprenant les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise a son siège à Paris.


  • La commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane comprenant les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe et les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a son siège à Fort-de-France (Martinique).


  • La commission locale d'agrément et de contrôle océan Indien comprenant les départements d'outre-mer de Mayotte et de La Réunion a son siège à Saint-Denis (La Réunion).


  • L'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux

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