Arrêté du 13 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux »

NOR : PRMI1628975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/13/PRMI1628975A/jo/texte
JORF n°0248 du 23 octobre 2016
Texte n° 1
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur »),
Arrête :


  • Le cahier des charges « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).


  • Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le Commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'ADEME : http://www.ademe.fr/ et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,8 Ko
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