Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne Élections régionales des 6 et 13 décembre 2015

Version initiale


  • En application des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 4, du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée. Tel est l'objet de la présente publication.
    Au total, 171 candidats têtes de liste se sont présentés lors des élections régionales organisées les 6 et 13 décembre 2015 dans 17 régions. 13 candidats têtes de liste ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale n'ont pas déposé de comptes de campagne car ils étaient dispensés de cette obligation conformément aux dispositions de la loi du 14 avril 2011. Trois candidats têtes de liste ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés ont déposé un compte de campagne ; l'un n'était pas tenu de le faire car il n'avait perçu aucun don ; ces comptes ont été examinés par la commission et ont fait l'objet d'une décision.
    Selon les dispositions précitées dudit article, chaque candidat tête de liste présent au premier tour et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés devait déposer au plus tard avant 18 heures, le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, son compte de campagne et ses annexes, soit le 12 février 2016.
    La commission a été amenée à examiner, dans un délai de deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes, 10 scrutins ayant fait l'objet d'un contentieux initial, concernant 91 candidats de liste (non compris 10 candidats têtes de liste dispensés de dépôt). Les comptes de 67 candidats têtes de liste (non compris 3 candidats têtes de liste dispensés de dépôt) pour 7 scrutins ont été examinés dans le délai légal de six mois après le dépôt des comptes.
    La publication des comptes est présentée dans l'ordre alphabétique des régions sous leur dénomination en vigueur lors du scrutin (la nouvelle appellation pour certaines régions figure entre parenthèses) ; elle mentionne :


    - l'identité de la circonscription ;
    - la date du scrutin (un ou deux tours) ;
    - l'existence ou non d'une protestation introduite par un requérant devant le Conseil d'État, juge de l'élection ;
    - le montant du plafond des dépenses autorisées.


    Les tableaux par circonscription comportent huit rubriques pour chaque candidat :


    - le nom des candidats têtes de liste ;
    - le total des dépenses ;
    - le total des recettes ;
    - l'origine des recettes ;
    - le solde du compte de campagne ;
    - le montant de la dévolution (DÉV) ;
    - le montant du remboursement forfaitaire de l'État (RFE) (1) ;
    - le sens des décisions prises par la commission.


    La commission arrête le montant du remboursement ; ses décisions font donc grief. Les candidats peuvent contester ces décisions, soit par un recours gracieux portant sur toute ou partie des réformations, soit par un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le recours gracieux n'est pas recevable contre une décision de la commission prononçant un rejet de compte ou constatant l'absence de dépôt de celui-ci dans le délai légal ; en effet, dans ce cas, la commission a l'obligation de saisir le Conseil d'État, en application de l'article L. 52-15 du code électoral et lui seul a alors compétence pour se prononcer.
    Quand un candidat a formé un recours gracieux, il est signalé par le symbole (*) accolé au nom candidat tête de liste. La publication, dans cette hypothèse, se fait sur deux ou trois lignes selon que la décision initiale est une approbation ou une approbation après réformation et seul figure le sens de la décision retenu à l'issue de l'examen dudit recours.


    (1) Le montant du remboursement maximum correspond à 47,5 % du plafond des dépenses fixé pour la circonscription.


  • I. − Le total des dépenses


    La première colonne chiffrée représente le total des dépenses déclarées (1re ligne) ou retenues (2e ligne) après réformation éventuelle apportée par la commission.
    Le total des dépenses retenues par la commission exclut, en application de l'article L. 52-12 du code électoral, les frais engagés au titre de la campagne officielle (bulletins de vote, affiches, professions de foi) dans la limite des montants fixés dans l'arrêté préfectoral, et ce quel que soit le pourcentage de voix obtenu. En revanche, les dépenses d'impression supplémentaires, quantitatives et qualitatives, engagées par les candidats à ce titre sont comprises dans le total des dépenses déclarées.
    Le total des dépenses déclarées, éventuellement minoré par la commission ou au contraire majoré, est à comparer au plafond de dépenses autorisées propre à chaque circonscription calculé en application de l'article L. 52-11 du code électoral et fixé par le ministère de l'intérieur.


    II. - Le total des recettes


    La deuxième colonne chiffrée représente le total des recettes déclarées (1re ligne) ou retenues par la commission (2e ligne) après réformation éventuelle.


    III. - Les recettes


    La rubrique Recettes fait apparaître la ventilation de celles-ci selon leur origine :


    Dons consentis par des personnes physiques


    Le total de ces dons correspond à celui déclaré dans le compte, ventilé sur l'annexe jointe au compte de campagne ; ce total peut être modifié en raison des requalifications comptables opérées par la commission concernant les versements des candidats (2e ligne). Chacun de ces dons donne lieu à délivrance d'un reçu-don par le mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale).
    Les donateurs personnes physiques ayant effectué leurs dons par virement bancaire, chèque ou carte bancaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en tenant ce reçu-don à la disposition de l'administration fiscale. Les dons sont plafonnés à 4 600 euros par donateur pour l'ensemble des candidats présents lors des mêmes élections. L'identité des donateurs personnes physiques n'est pas publiée et n'est pas communicable aux tiers.


    Apports des partis ou groupements politiques


    Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État considèrent qu'une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme « un parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du code électoral et, par conséquent, habilitée à financer régulièrement la campagne électorale d'un candidat que :
    1. Si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (c'est-à-dire si elle a bénéficié de l'aide publique), ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-4 de la même loi (c'est-à-dire si elle a déclaré un mandataire financier à la préfecture ou obtenu l'agrément d'une association de financement auprès de la CNCCFP) ;
    2. Et si elle a déposé des comptes certifiés auprès de la CNCCFP, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné (art. 11-7 de la loi précitée).


    Concours en nature


    Les concours apportés par des personnes physiques autres que les candidats sont assimilés à des dons en ce qui concerne leur plafonnement.
    En revanche, ils ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal. On rappellera par ailleurs qu'en application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral les concours en nature de personnes morales, comme leurs dons, sont prohibés.


    Autres


    Sont mentionnés ici divers produits annexes, par exemple des recettes provenant de placements, du solde positif de banquet républicain ou présentant un caractère commercial.


    Apport personnel


    Cette rubrique correspond aux sommes versées au mandataire par les candidats têtes de liste ou les colistiers, provenant de leur patrimoine personnel ou des emprunts qu'ils ont contractés ainsi que des menues dépenses payées par ceux-ci. Ces sommes ne sont pas plafonnées et n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.


    IV. - Le solde du compte de campagne


    Dans cette colonne apparaît l'excédent éventuel du compte de campagne.


    V. - La dévolution


    C'est le montant du solde qui ne provient pas de l'apport personnel et qui doit faire l'objet d'une dévolution en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, sous le contrôle des services de la préfecture.


    VI. - Le montant du remboursement forfaitaire de l'État


    En application de l'article L. 52-15, alinéa 1, du code électoral, modifié par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, la commission arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'État prévu à l'article L. 52-11-1 dudit code.
    Le montant du remboursement est égal au plus faible des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses, montant des dépenses de caractère électoral, montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent éventuel du compte.
    Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats tête de liste qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, déposé hors délai ou non déposé à la commission.


    VII. - Le sens de la décision prononcée par la commission


    Celle-ci peut être :


    Code

    Une approbation simple

    A

    Une approbation avec modulation du remboursement

    AM

    Une approbation après réformation

    AR

    Une approbation après réformation avec modulation du remboursement

    ARM

    Une constatation d'absence de dépôt du compte

    AD

    Une constatation de dépôt du compte après l'expiration du délai légal

    HD

    Un rejet du compte

    R


    Par ailleurs, les candidats dispensés de dépôt et pour lesquels la commission n'a donc pas eu à se prononcer apparaissent dans les publications sous le code DD (dispensé de dépôt).
    A la suite de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il est possible pour la commission de proportionner la sanction à l'irrégularité constatée en diminuant le remboursement en fonction de la nature et de la gravité de cette dernière, sans nécessairement rejeter le compte. Ainsi, la commission peut rendre des décisions d'approbation avec modulation (le compte est approuvé, mais le remboursement du candidat est diminué d'une certaine somme, fonction de l'irrégularité constatée), ou encore des décisions d'approbation après réformation avec modulation (le compte fait l'objet d'une ou plusieurs réformations, mais le remboursement du candidat est également diminué d'une certaine somme, là encore fonction de l'irrégularité constatée).
    Dans les trois derniers cas (absence de dépôt, dépôt hors délai et rejet), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'État, appelé à se prononcer sur l'inéligibilité éventuelle du candidat ; s'il considère que la commission n'a pas statué à bon droit, le juge fixe lui-même le montant du remboursement forfaitaire de l'État.
    Les décisions rendues se répartissent comme suit :
    Nombre de circonscriptions : 17.
    Nombre de candidats tête de liste pour lesquels une décision a été rendue (2) : 158.
    Dont :
    Décisions d'approbation : 38.
    Décisions d'approbation avec modulation du remboursement : 0.
    Décisions d'approbation après réformation : 106.
    Décisions d'approbations après réformation avec modulation du remboursement : 7.
    Décisions de rejet : 5.
    Constatations d'absence de dépôt du compte : 2.
    Constatation de dépôt hors délai : 0.
    Dans 7 cas, compte tenu de la nature et de l'importance relative des irrégularités constatées, la commission a procédé à une diminution du remboursement et non au rejet du compte en prenant des décisions de modulation.
    En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission a saisi le Conseil d'État, juge de l'élection pour les comptes ayant fait l'objet de décisions de rejet, d'absence de dépôt ou de dépôt hors délai ; 7 saisines ont ainsi été effectuées pour les élections régionales.


    (2) 13 candidats têtes de liste dispensés de dépôt n'ont pas déposé leur compte de campagne à la commission (DD).


  • VIII. - Les recours gracieux


    La commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité, l'accepter partiellement, quand elle ne fait droit qu'à une partie des demandes du candidat, ou le rejeter. Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois (trois mois si le candidat est domicilié en outre-mer) pour former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
    A la suite des décisions prises par la CNCCFP lors du contrôle des élections régionales, 14 recours gracieux ont été formulés.
    13 recours gracieux étaient dirigés contre une décision d'approbation après réformation et 1 recours gracieux contre une décision d'approbation après réformation avec modulation.
    Au total, 6 recours ont été rejetés, 3 acceptés et 5 acceptés partiellement.


    Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 6 du 21 octobre 2016, disponible en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr

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