Décision n° 2016-770 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTS FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1074 du 6 septembre 2011, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 9 mars 2016 publiée au Journal officiel le 24 mars 2016 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RTS FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2006-950 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.


  • La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : RTS FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Sète.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Adresse du site : Mont Saint-Clair, 1, chemin des Pierres-Blanches, Sète (34).
      Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
      Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : RTS FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Lodève, Les Plans.
      Fréquence : 105,9 MHz.
      Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, Soumont (34).
      Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
      Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : RTS FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Tuchan.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Adresse du site : le Mont Tauch-Pech de Fraisse, Padern (11).
      Altitude du site (NGF) : 905 mètres.
      Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      25

      90

      8

      180

      0

      270

      8

      10

      23

      100

      7

      190

      0

      280

      10

      20

      22

      110

      5

      200

      0

      290

      12

      30

      20

      120

      3

      210

      1

      300

      15

      40

      18

      130

      2

      220

      1

      310

      17

      50

      17

      140

      1

      230

      2

      320

      18

      60

      15

      150

      1

      240

      3

      330

      20

      70

      12

      160

      0

      250

      5

      340

      22

      80

      10

      170

      0

      260

      7

      350

      23

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : RTS FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Le Vigan.
      Fréquence : 87,8 MHz.
      Adresse du site : lieudit Montagne de l'Oiselette, Roquedur (30).
      Altitude du site (NGF) : 722 mètres.
      Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      4

      270

      0

      10

      0

      100

      0

      190

      4

      280

      0

      20

      0

      110

      0

      200

      4

      290

      0

      30

      0

      120

      0

      210

      4

      300

      0

      40

      0

      130

      0

      220

      0

      310

      0

      50

      0

      140

      0

      230

      0

      320

      0

      60

      0

      150

      0

      240

      0

      330

      0

      70

      0

      160

      0

      250

      0

      340

      0

      80

      0

      170

      0

      260

      0

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : RTS FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Adresse du site : résidence Charles-Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
      Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
      Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      6

      270

      0

      10

      0

      100

      0

      190

      6

      280

      0

      20

      0

      110

      0

      200

      6

      290

      0

      30

      0

      120

      0

      210

      6

      300

      0

      40

      0

      130

      0

      220

      6

      310

      0

      50

      0

      140

      0

      230

      6

      320

      0

      60

      0

      150

      0

      240

      6

      330

      0

      70

      0

      160

      0

      250

      6

      340

      0

      80

      0

      170

      0

      260

      6

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VI (*)


      Nom du service : RTS FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Avignon.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Adresse du site : chemin du Safrus, quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
      Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
      Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      20

      90

      8

      180

      0

      270

      8

      10

      20

      100

      6

      190

      0

      280

      10

      20

      19

      110

      5

      200

      0

      290

      12

      30

      18

      120

      3

      210

      1

      300

      14

      40

      16

      130

      2

      220

      1

      310

      15

      50

      15

      140

      1

      230

      2

      320

      18

      60

      14

      150

      1

      240

      3

      330

      19

      70

      12

      160

      0

      250

      5

      340

      20

      80

      10

      170

      0

      260

      6

      350

      20

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE VII (*)


      Nom du service : RTS FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Adresse du site : 760, rue des Grèzes, Tour de Bionne, Montpellier (34).
      Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
      Hauteur d'antenne : 101 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      2

      90

      0

      180

      2

      270

      6

      10

      2

      100

      0

      190

      3

      280

      6

      20

      1

      110

      0

      200

      4

      290

      6

      30

      1

      120

      0

      210

      5

      300

      6

      40

      0

      130

      0

      220

      5

      310

      6

      50

      0

      140

      0

      230

      6

      320

      5

      60

      0

      150

      1

      240

      6

      330

      5

      70

      0

      160

      1

      250

      6

      340

      4

      80

      0

      170

      2

      260

      6

      350

      3

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 7 septembre 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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