Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

NOR : ECFE1621563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/ECFE1621563D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/12/2016-1361/jo/texte
JORF n°0240 du 14 octobre 2016
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personne physique ou morale ayant la qualité d'employeur et versant des traitements, émoluments, salaires et rétributions imposables, entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Objet : modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
Notice : l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permet aux employeurs de personnel salarié et assimilé d'accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI) et dont le contenu est fixé à l'article 39 de l'annexe III au code précité.
Le présent décret met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, les attributions d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achats d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative.
Par ailleurs, il précise que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d'activité nets imposables à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales.
Références : les articles 39 et 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article R. 123-221 du code de commerce ;
Vu l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 87, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 39 et 39-0 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs,
Décrète :


  • I.-L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Le 1° est ainsi modifié :
    a) Au b, les mots : « ouvrable de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « de la période déclarée » ;
    b) Le c est ainsi rédigé :
    « c) Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l'assiette au taux normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; » ;
    c) Au d, après la première occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage conformément à l'article 1609 quinvicies du même code » ;
    d) Le e est ainsi modifié :


    -les mots : « à l'article L. 6331-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » ;
    -les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 6331-2 précité » sont remplacés par les mots : « respectivement au deuxième et au troisième alinéas de ces mêmes articles » ;


    e) Il est complété par un f et un g ainsi rédigés :
    « f) Pour les employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes articles.
    « Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations prévues aux c à f sont déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile ;
    « g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts :
    « Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;
    « Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;
    « Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ;
    « Le nombre de salariés déclarés ;
    « L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;
    « Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identité, mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
    « Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
    « Les dates de début et de fin de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts comprenant le mois au titre duquel la déclaration sociale nominative est déposée. » ;
    2° Le 2° est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « au cours de la période déclarée » ;
    b) Le a est ainsi modifié :


    -les mots : « de famille » sont remplacés par le mot : « patronymique » ;
    -les mots : « de l'époux » sont remplacés par les mots : « d'usage » ;


    c) Le b est ainsi rédigé :
    « b) La dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu » ;
    d) Le d est ainsi modifié :


    -au premier alinéa, les mots : « pendant l'année » sont remplacés par les mots : « au titre de la période déclarée » ;
    -au deuxième alinéa, les mots : « articles 231 et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce même code » ;


    e) Au e, les mots : « le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, le cas échéant, ainsi que » sont supprimés ;
    f) Le g est ainsi rédigé :
    « g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée et, pour les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise. » ;
    g) Le h est abrogé ;
    h) Aux i, j et k les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la période » ;
    i) Il est complété par un l ainsi rédigé :
    « l) Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, le code INSEE de la commune, sur cinq caractères, dans laquelle l'activité exercée est déclarée conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis. »
    II.-L'article 39-0 A de la même annexe est ainsi modifié :
    1° Les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 janvier de chaque année » ;
    2° Les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième » ;
    3° Il est complété par les mots : « et versés au cours de l'année civile précédente ».


  • Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,8 Ko
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