LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)

NOR : DEVR1603989L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/11/DEVR1603989L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/11/2016-1341/jo/texte
JORF n°0238 du 12 octobre 2016
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 octobre 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1341.
Sénat :
Projet de loi n° 545 (2015-2016) ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 760 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 761 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 juillet 2016 (TA n° 178, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3966 ;
Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3979 ;
Discussion et adoption le 27 septembre 2016 (TA n° 814).

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