Décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR : ECFB1626276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/3/ECFB1626276D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/3/2016-1300/jo/texte
JORF n°0231 du 4 octobre 2016
Texte n° 10
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 28 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Sont ouverts à titre d'avance, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 532 250 403 € en autorisations d'engagement et de 698 718 934 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 638 508 387 € en autorisations d'engagement et de 698 718 934 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2016, des crédits d'un montant de 893 742 016 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Egalité des territoires et logement

      84 000 000

      84 000 000

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      84 000 000

      84 000 000

      Justice

      25 000 000

      40 000 000

      Justice judiciaire

      166

      25 000 000

      40 000 000

      Travail et emploi

      1 423 250 403

      574 718 934

      Accès et retour à l'emploi

      102

      1 423 250 403

      574 718 934

      Totaux

      1 532 250 403

      698 718 934

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      61 604 985

      61 604 985

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      45 984 985

      45 984 985

      Conférence « Paris Climat 2015 »

      341

      15 620 000

      15 620 000

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      3 000 000

      3 000 000

      Administration territoriale

      307

      3 000 000

      3 000 000

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      16 269 980

      16 269 980

      Forêt

      149

      3 996 026

      3 996 026

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      7 801 273

      7 801 273

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      4 472 681

      4 472 681

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      13 000 000

      13 000 000

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      13 000 000

      13 000 000

      Conseil et contrôle de l'Etat

      4 612 893

      4 612 893

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      1 340 000

      1 340 000

      Dont titre 2

      1 340 000

      1 340 000

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      100 000

      100 000

      Dont titre 2

      100 000

      100 000

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      3 172 893

      3 172 893

      Dont titre 2

      2 604 154

      2 604 154

      Culture

      5 850 000

      5 850 000

      Patrimoines

      175

      2 500 000

      2 500 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      3 350 000

      3 350 000

      Direction de l'action du Gouvernement

      16 534 867

      16 534 867

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      9 110 970

      9 110 970

      Protection des droits et libertés

      308

      1 000 000

      1 000 000

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      6 423 897

      6 423 897

      Ecologie, développement et mobilité durables

      139 650 341

      139 650 341

      Infrastructures et services de transports

      203

      95 331 297

      95 331 297

      Météorologie

      170

      2 712 426

      2 712 426

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      3 659 757

      3 659 757

      Information géographique et cartographique

      159

      1 913 935

      1 913 935

      Energie, climat et après-mines

      174

      28 813 373

      28 813 373

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      7 219 553

      7 219 553

      Economie

      56 000 000

      56 000 000

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      55 000 000

      55 000 000

      Statistiques et études économiques

      220

      500 000

      500 000

      Stratégie économique et fiscale

      305

      500 000

      500 000

      Egalité des territoires et logement

      8 918 896

      8 918 896

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      8 918 896

      8 918 896

      Engagements financiers de l'Etat

      100 000 000

      100 000 000

      Epargne

      145

      100 000 000

      100 000 000

      Enseignement scolaire

      21 000 000

      21 000 000

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      3 300 000

      3 700 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      14 700 000

      7 300 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      3 000 000

      10 000 000

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      15 000 000

      25 000 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      1 000 000

      11 000 000

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      9 000 000

      9 000 000

      Fonction publique

      148

      5 000 000

      5 000 000

      Immigration, asile et intégration

      11 512 759

      11 512 759

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      11 512 759

      11 512 759

      Justice

      15 194 782

      30 194 782

      Administration pénitentiaire

      107

      15 194 782

      30 194 782

      Médias, livre et industries culturelles

      18 350 000

      18 350 000

      Presse

      180

      14 600 000

      14 600 000

      Livre et industries culturelles

      334

      3 750 000

      3 750 000

      Outre-mer

      35 475 634

      35 475 634

      Emploi outre-mer

      138

      33 675 634

      33 675 634

      Conditions de vie outre-mer

      123

      1 800 000

      1 800 000

      Politique des territoires

      17 049 000

      24 919 672

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      6 000 000

      6 000 000

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      7 000 000

      Politique de la ville

      147

      11 049 000

      11 919 672

      Recherche et enseignement supérieur

      20 855 679

      40 855 679

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      10 349 659

      10 349 659

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      5 000 000

      25 000 000

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      776 000

      776 000

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      4 730 020

      4 730 020

      Relations avec les collectivités territoriales

      21 000 000

      21 000 000

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      21 000 000

      21 000 000

      Santé

      6 000 000

      6 000 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      6 000 000

      6 000 000

      Sécurités

      10 000 000

      10 000 000

      Police nationale

      176

      4 000 000

      4 000 000

      Gendarmerie nationale

      152

      6 000 000

      6 000 000

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      12 895 989

      12 895 989

      Handicap et dépendance

      157

      4 895 989

      4 895 989

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      8 000 000

      8 000 000

      Sport, jeunesse et vie associative

      2 400 000

      3 000 000

      Sport

      219

      2 400 000

      3 000 000

      Travail et emploi

      6 332 582

      13 072 457

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      3 700 000

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      6 332 582

      9 372 457

      Totaux

      638 508 387

      698 718 934

      Dont titre 2

      4 044 154

      4 044 154


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Participations financières de l'Etat

      893 742 016

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      731

      893 742 016

      Totaux

      893 742 016

      Dont titre 2.


Fait le 3 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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