Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »

NOR : MENP1530795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/MENP1530795A/jo/texte
JORF n°0231 du 4 octobre 2016
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9, 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée ;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » ;
Vu le récépissé de la Commission nationale informatique et libertés n° 1531199 v1 en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 16 février 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
    1° A l'article 2, les mots : « chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, de l'apprentissage, de la défense et de la mer » ;
    2° Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « d'une “ naissance à l'étranger ” pour les autres » sont remplacés par les mots : « du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger » ;
    3° A l'article 5, le second alinéa est supprimé.


  • La directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2016.


La ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin


La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Metrich-Hecquet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,8 Ko
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