Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2002-643 du 17 septembre 2002, reconduite par la décision n° 2007-24 du 17 janvier 2007 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la décision n° 2012-AG-05 du 13 janvier 2012 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, autorisant l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé « Radio Massabielle » à Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2009-32 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-AG-39 du 25 juin 2013 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, autorisant l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé « Radio Massabielle » à Basse-Terre et Morne à Louis ;
Vu la décision n° 2009-62 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-AG-57 du 25 juin 2013 du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, autorisant l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A en modulation de fréquence intitulé « Radio Massabielle » à Saint-Martin ;
Vu les conventions signées les 16 décembre 2008 et 25 juin 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes, notamment leurs articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu les courriers du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane des 6 mars et 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin par courrier en date du 1er avril 2016, reçu le 8 avril 2016 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 des conventions susvisées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de ces conventions, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008, l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes n'a pas fourni les documents demandés au titre de l'année 2013 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :