Avenant n° 6 du 14 septembre 2016 à la convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts hospitalo-universitaires »)

NOR : PRMI1621376X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2016/9/14/PRMI1621376X/jo/texte
JORF n°0228 du 30 septembre 2016
Texte n° 6
Version initiale

  • Entre :
    L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur et à la recherche,
    ci-après dénommé l'« Etat »,
    Et :
    L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ,
    ci-après dénommée l'« ANR ».
    Il a été préalablement exposé ce qui suit :
    Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « Instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
    L'Avenant vise, d'une part, à ouvrir plus largement les appels à projets « Recherche hospitalo-universitaires en santé » aux équipes hospitalo-universitaires et, d'autre part, à ouvrir sous conditions et à mieux encadrer les modalités d'interventions sous forme de fonds propres.
    Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Modification du préambule


    Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « des » et les mots : « un pôle hospitalo-universitaire en cancérologie » sont remplacés par les mots : « des pôles hospitalo-universitaires en cancérologie ».
    Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est supprimé. Au sixième alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « possibles ».


    Article 2
    Modification du point 1.1


    Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « des ».
    Au sixième alinéa, le mot : « six » est supprimé.


    Article 3
    Modification du point 1.1 ter


    Au premier alinéa, les mots : « outils HU labellisés par ailleurs (DHU, IHU, FHU) » sont remplacés par les mots : « équipes hospitalo-universitaires ».
    Au deuxième alinéa, les mots : « outils HU, labellisés par ailleurs » sont remplacés par les mots : « équipes hospitalo-universitaires ».


    Article 4
    Modification du point 1.2


    Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « des ».


    Article 5
    Modification du point 2.3.3


    Au cinquième alinéa, les mots : « des sociétés cotées » sont remplacés par les mots : « des sociétés d'économie mixte ».
    Le sixième alinéa ainsi rédigé :
    « Les investissements en fonds propres pourront exceptionnellement déroger aux règles et critères ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'accord du Commissariat général à l'investissement. »
    est remplacé comme suit :
    « Les investissements en fonds propres ne peuvent pas se faire dans des sociétés cotées sauf après avoir obtenu l'avis du comité avisé prévu dans les instances de décision et de suivi des investissements en fonds propres. Ces dérogations ne peuvent pas avoir pour effet de s'écarter de l'approche “d'investisseur avisé en économie de marché”. »


Fait à Paris, le 14 septembre 2016, en cinq exemplaires.


Pour l'Etat :
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon


Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le président-directeur général,
M. Matlosz

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