Arrêté du 29 juillet 2016 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense

NOR : DEFH1626333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/29/DEFH1626333A/jo/texte
JORF n°0227 du 29 septembre 2016
Texte n° 39
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4139-2, R.* 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32,
Arrête :


  • Le présent arrêté fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministère de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
    1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
    2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
    3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.


  • Le dossier de candidature est composé comme suit :
    1° Une fiche de candidature dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Après avoir été dûment complétée, la fiche de candidature est visée par les services locaux de reconversion du ministère de la défense ;
    2° Un curriculum vitae mentionnant les compétences, l'expérience professionnelle ainsi que les titres et diplômes obtenus ;
    3° Une copie des bulletins de notation des trois dernières années pour tous les candidats à l'exception des militaires qui candidatent à des postes d'encadrement supérieur pour lesquels une copie des bulletins des cinq dernières années est exigée.
    Le cas échéant, si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
    Pour les candidats qui postulent dans le corps des administrateurs civils, le dossier doit contenir une note décrivant une réalisation professionnelle.
    Si l'emploi relève d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou d'un corps de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :


    - la proposition d'embauche de la collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics ou de l'établissement hospitalier ;
    - l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
    - fiche descriptive du poste ;
    - la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou cadre d'emplois.


  • L'arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello

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