Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 septembre 2016, la Société NEOELECTRA ENERGIA SLU dont le siège social est situé Edificio EURO 3 C/Frederic Mompou n° 5, Planta 3a 4a 08960 Sant Just Desvern, Barcelone, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société NEOELECTRA ENERGIA SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.