Arrêté du 7 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles

NOR : DEVT1625216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/DEVT1625216A/jo/texte
JORF n°0217 du 17 septembre 2016
Texte n° 5
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Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes tactiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant de ligne d'alertes audio-tactiles des usagers en rive droite de chaussées et en axe, sur les routes départementales nos 6, 87 A, 117 et 633, dans le département de la Haute-Garonne. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce dispositif qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Considérant que le dispositif de ligne d'alertes tactiles constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,
Arrête :


  • Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles en rive droite de chaussées et en axe sur les routes départementales de la Haute-Garonne, définies ci-après.
    L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par barrettes audio-tactiles, qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.
    Le dispositif est expérimenté sur les sites ainsi définis :


    ROUTE
    POSITIONNEMENT

    RD117 du PR10+120 au PR12+000
    En axe et en rives de chaussée

    RD6 du PR8+115 au PR20+831
    En rives de chaussée uniquement

    RD6 du PR43+587 au PR51+915
    En rives de chaussée uniquement

    RD633 du PR2+750 au PR23+633
    En rives de chaussée uniquement

    RD87A du PR5+271 au PR7+295
    En axe et en rives de chaussée


    La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à trois ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.
    Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le préfet de Haute-Garonne et le président du conseil départemental de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Description du dispositif expérimental :
      Le dispositif expérimenté est constitué de barrettes noires mises en place sur la chaussée. Ces barrettes noires sont identiques à celles du projet « Roadsense » à savoir : pas de 0,75 m, longueur 2U, largeur 2U, hauteur 12 mm.
      Pour la prévention des sorties de chaussées par la droite le dispositif à expérimenter est mis en place dans les deux sens de circulation (cf. photo d'illustration ci-dessous).



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0217 du 17/09/2016, texte nº 5


      Pour la prévention des franchissements d'axe médian le dispositif à expérimenter est mis en place en axe de chaussée de part et d'autre du marquage axial existant (cf. photo d'illustration ci-dessous).



      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du


      JOnº 0217 du 17/09/2016, texte nº 5II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation :
      L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers ainsi défini :
      1. Suivi dans le temps de la tenue et de l'émergence des barrettes :
      Visites annuelles sur site et examen visuel ; dénombrement des barrettes arrachées ou écrasées par échantillonnage de portions de 300 m ; examen au regard de la viabilité hivernale et traitement des itinéraires.
      2. Impact sur l'accidentalité des itinéraires équipés :
      Dénombrement et qualification des accidents corporels survenus sur les itinéraires équipés ; analyse approfondie des mécanismes et des causes de l'accident avec a minima la lecture du procès-verbal d'accident.
      3. Impact sur le comportement des usagers en termes de trajectoires et de vitesses pratiquées :
      Observations vidéo des trajectoires et dénombrement des roulages sur le dispositif et des intrusions au-delà ; analyse qualitative des circonstances et des manœuvres ; mesures de vitesses avant/après mise en œuvre des dispositifs.
      4. Impact sur l'acceptabilité du dispositif par le gestionnaire et les usagers :
      Enquête auprès des agents de terrain sur le ressenti du dispositif (durabilité, efficacité, intérêt…) ; enquête auprès des usagers des élus locaux et les forces de l'ordre sur la pertinence l'intérêt et l'utilité des dispositifs, via les média de communication du CD31.
      Cette évaluation sera effectuée conjointement par les services du CD31 et le Céréma.
      III. - Sécurité de la circulation :
      En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.


Fait le 7 septembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
C. Bouchet

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