Arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés agricoles du département de Saône-et-Loire

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire ;
Vu l'avenant du 18 novembre 2015 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mai 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 136 du 18 novembre 2015 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,4 Ko
Retourner en haut de la page