Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : INTD1624752S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/2/INTD1624752S/jo/texte
JORF n°0206 du 4 septembre 2016
Texte n° 22
Version initiale


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à Mme Elise Lavielle, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des polices administratives, chef du bureau des polices administratives, à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placées sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Philippe Bertrand et Mmes Claire Willig et Laurène François, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à Mme Sylvie Cendre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, à Mme Anne-Sophie Mach, administratrice civile, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Frédérique Dalle, magistrate, chef du bureau des questions pénales, à M. Christophe Carol, administrateur civil, chef du bureau des associations et des fondations, à M. Arnaud Schaumasse, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à M. Grégoire Branger, capitaine de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Maddgi Vaccaro, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mmes Delphine Manzoni, Geneviève Biscaro et Anne Dontenville, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.


  • Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :


    - à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
    - à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :


    - à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
    - à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :


    - à M. Amaury Vauterin, administrateur civil, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
    - à M. François-Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :


    - à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
    - à Mme Livia Montero, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :


    - à Mme Gaëlle Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
    - à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :


    - à Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
    - à M. David Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.


  • Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :


    - les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
    - les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
    - les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
    - les décisions prises pour l'application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que les décisions prises pour l'application des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier ;
    - les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.


    Les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
    M. Christophe Carol, administrateur civil ;
    Mme Sylvie Cendre, administratrice civile hors classe ;
    Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat ;
    Mme Frédérique Dalle, magistrate ;
    Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
    Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat ;
    Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
    Mme Gaëlle Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat ;
    Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
    M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil hors classe ;
    M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat ;
    Mme Elise Lavielle, administratrice civile ;
    Mme Pascale Léglise, administratrice civile hors classe ;
    Mme Anne-Sophie Mach, administratrice civile ;
    Mme Solenne Margage, attachée principale d'administration de l'Etat ;
    M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil hors classe ;
    M. Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil hors classe ;
    Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
    M. Arnaud Schaumasse, administrateur civil ;
    M. Eric Tison, administrateur civil hors classe ;
    M. Amaury Vauterin, administrateur civil.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2016.


T. Campeaux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,4 Ko
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