Arrêté du 1er septembre 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés

NOR : AGRT1619181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AGRT1619181A/jo/texte
JORF n°0205 du 3 septembre 2016
Texte n° 64
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 23 février 2016 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2013-14, 2014-15 et 2015-16 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu le compte rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 17 décembre 2015,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), hors article 8, signé le 23 février 2016, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, à l'exclusion des points 6 et 8 de l'annexe 1 de l'accord.
    Les dispositions de l'article 8 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.

  • L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aff77348-85e3-4121-af40-81c02bb6334b.
    Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,7 Ko
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