Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Objet : instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016.
Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion déposées à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
Notice : le décret a pour objet de garantir le versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 742-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-4-1 et R. 355-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 juillet 2016,
Décrète :
Fait le 30 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert