Arrêté du 22 août 2016 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

NOR : MCCE1623781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/MCCE1623781A/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2016
Texte n° 45
Version initiale


La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du 21 avril 2016 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :


  • Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2016 est fixé comme suit :


    TRANCHES DE PRODUITS 2015
    (en euros)

    SUBVENTION 2016
    (en euros)

    < 3 800

    3 900

    3 800 - 7 599

    6 600

    7 600 - 15 199

    10 700

    15 200 - 22 799

    15 000

    22 800 - 30 499

    20 000

    30 500 - 38 099

    26 000

    38 100 - 45 699

    30 000

    45 700 - 76 199

    36 000

    76 200 - 129 999

    40 000

    130 000 - 219 999

    42 000

    220 000 - 244 999

    30 000

    245 000 - 269 999

    20 000

    > 269 999

    10 000


  • Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.


  • Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 août 2016.


La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,9 Ko
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