Arrêté du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENH1615106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/24/MENH1615106A/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2016
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2016-1150 du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, et notamment son titre V ;
Vu l'avis du comité technique du Museum national d'histoire naturelle en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du Conservatoire national des arts et métiers en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie en date du 22 janvier 2015,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté s'applique aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions au Museum national d'histoire naturelle, au musée du Conservatoire national des arts et métiers et à l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.


  • Les activités pour lesquelles il est possible de recourir aux astreintes et aux permanences sur site ouvrant droit à l'indemnisation ou à la compensation prévues par le décret du 24 août 2016 susvisé sont les suivantes :


    - veille en matière de sécurité des biens et des collections des établissements à activités muséales ;
    - veille relative à la maintenance des bâtiments et infrastructures immobilières ;
    - veille relative à la maintenance des installations techniques et des systèmes informatiques ;
    - veille logistique et technique liée aux activités spécifiques et aux manifestations organisées par les établissements recevant du public.


  • I. - Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 3 du décret du 24 août 2016 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
    1° Pour les astreintes de direction :


    - une semaine complète d'astreinte : 120 euros ;
    - un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 75 euros ;


    2° Pour les astreintes de sécurité et de logistique :


    - une semaine complète d'astreinte : 150 euros ;
    - un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 110 euros.


    II. - L'indemnisation versée pour les temps d'intervention pendant les périodes d'astreinte est de 22 euros l'heure, dans la limite d'un plafond annuel de 2 200 euros.
    III. - L'indemnisation des temps de présence de sécurité assurés le week-end est fixée à 75 euros par jour.


  • Lorsque les astreintes de direction, de sécurité et de logistique et les temps d'intervention mentionnés à l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un repos compensateur en temps, les modalités de compensation sont celles fixées par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé.


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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