Arrêté du 17 août 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : AFSA1623590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/17/AFSA1623590A/jo/texte
JORF n°0195 du 23 août 2016
Texte n° 8
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 7 juillet 2016 ;
Vu les notifications en date du 12 juillet 2016,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - Association Enfance et Famille (06110 Le Cannet)


    Accord d'entreprise du 12 novembre 2015 relatif au contrat de génération, prévention de la pénibilité et égalité.


    II. - Association ELIAD (25000 Besançon)


    Accord d'entreprise du 29 janvier 2016 relatif à la reconnaissance d'une unité économie et sociale.


    III. - ADAPEI de la Gironde (33000 Bordeaux)


    Accord d'entreprise du 3 mars 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association Ar'Roch (35830 Betton)


    Accord d'entreprise du 3 mai 2016 relatif au contrat de génération


    V. - APEI Ouest 44 (44615 Saint-Nazaire)


    Accord d'entreprise du 24 septembre 2015 et annexe du 25 février 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association pour la protection de l'adolescence et de l'enfance de Cholet (APAECH) (49300 Cholet)


    Accord d'entreprise 2 décembre 2015 relatif aux transferts.


    VII. - APEI Vallée de l'Orne (57360 Amnéville)


    Plan d'action du 2 mars 2015 relatif au contrat de génération.


    VIII. - APEI de Béthune (62411 Béthune)


    Accord d'entreprise du 2 décembre 2014 relatif au temps partiel aménagé sur l'année.


    IX. - Association Cazin Perrochaud (62600 Berck-sur-Mer)


    Accord d'entreprise du 17 décembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail du Sessad l'Odyssée.


    X. - ARSEA (67029 Strasbourg)


    a) Accord d'entreprise du 15 décembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
    b) Accord d'entreprise du 25 février 2016 relatif au contrat de génération.


    XI. - Association ARIMC (69009 Lyon)


    a) Accord d'entreprise du 27 novembre 2015 - accord de transposition ;
    b) Accord d'entreprise du 4 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression.


    XII. - Fondation Richard (69371 Lyon)


    Avenant n° 1 du 1er mars 2016 relatif aux repos compensateurs de remplacement.


    XIII. - La Pierre Angulaire (69140 Lyon)


    Avenant du 8 mars 2016 à l'accord d'entreprise du 21 octobre 2014 relatif à l'annualisation du temps de travail et période de prise des congés.


    XIV. - ORSAC (69002 Lyon)


    Accord d'entreprise du 15 avril 2016 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre en cas de licenciements économiques.


    XV. - Association ACPPA (69340 Francheville)


    Accord d'entreprise du 15 avril 2016 relatif à la prévention de la pénibilité au travail.


    XVI. - ADAPEI de la Sarthe (72000 Le Mans)


    Accord d'entreprise du 13 janvier 2015 relatif au temps d'habillage/déshabillage et douche.


    XVII. - La Ribambelle (73100 Le Montcel)


    Accord d'entreprise du 24 mars 2016 relatif à la durée des mandats de la délégation unique du personnel.


    XVIII. - AFPEI (74800 La Roche-sur-Foron)


    Accord d'entreprise du 29 février 2016 relatif au contrat de génération.


    XIX. - Fédération nationale des APAJH (75755 Paris)


    Accord d'entreprise du 25 février 2016 relatif à l'autorisation d'absence pour enfant malade.


    XX. - La Ligue Havraise pour l'aide aux personnes handicapées (76600 Le Havre)


    Accord d'entreprise du 30 mars 2016 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


    B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales de l'employeur relatifs à la complémentaire santé
    I. - EHPAD Les Minimes (26300 Bourg-de-Péage)


    Décision unilatérale du 14/12/2015.


    II. - ADAPEI de la Loire (42002 Saint-Etienne)


    Accord d'entreprise n° 38 du 11 décembre 2015.


    III. - Groupe SOS Seniors (57000 Metz)


    a) Accord d'entreprise du 3 novembre 2015 et avenant n° 1 du 18 janvier 2016 ;
    b) Accord d'entreprise du 14 décembre 2015 et avenant n° 1 du 25 janvier 2016 (EHPAD Les Feuillantines de Magny-Cours) ;
    c) Accord d'entreprise du 17 novembre 2015 (EHPAD Sainte-Marie de Douai).


    IV. - UDAPEI 62 (62660 Beuvry)


    Décision unilatérale du 9 octobre 2015.


    V. - Œuvre Saint-Léonard (69270 Couzon-au-Mont-d'Or)


    Décision unilatérale du 8 décembre 2015.


    VI. - L'Amicale du Nid (75010 Paris)


    Accord d'entreprise du 23 septembre 2015.


    VII. - Les Chemins de l'Eveil (78100 Saint-Germain-en-Laye)


    Décision unilatérale du 12 octobre 2015.


    VIII. - L'Essor (92200 Neuilly-sur-Seine)


    Décision unilatérale du 23 septembre 2015.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


    A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - Association Pleurtuit Sagesse (35730 Pleurtuit)


    Accord d'entreprise du 3 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association ACIS France (59000 Lille)


    Accord d'entreprise du 4 février 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    III. - Association Tutélaire du Pas-de-Calais (62400 Béthune)


    Accord d'entreprise du 22 février 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


    IV. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologies (ANPAA) (75012 Paris)


    Accord d'entreprise du 18 février 2016 relatif aux Ticket-Restaurant.


    V. - Association OPPELIA (75012 Paris)


    Accord d'entreprise du 14 décembre 2015 - accord d'adaptation - Centre Horizon de l'Aisne.


    B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales de l'employeur relatifs à la complémentaire santé
    I. - Association APSPS SSIAD de Sierentz (68510 Sierentz)


    Décision unilatérale du 8 avril 2015.


    II. - Association pour le développement des accueils de jour (ADAJ) (68680 Kembs)


    Décision unilatérale du 22 décembre 2015.


    III. - Accueil Savoie Handicap (73232 Saint-Alban-Leysse)


    a) Accord d'entreprise du 22 décembre 2015 (non-cadres) ;
    b) Accord d'entreprise du 22 décembre 2015 (cadres).


    IV. - AFDAEIM (93240 Stains)


    Accord d'entreprise du 15 janvier 2016.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant

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