La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-2, L. 531-4, D. 122-3-1 et suivants et D. 531-29 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2016,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert