Décret n° 2016-1135 du 19 août 2016 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENH1619444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/MENH1619444D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1135/jo/texte
JORF n°0194 du 21 août 2016
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation et fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Objet : prolongation des règles transitoires relatives à leur régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er septembre 2016.
Notice : le décret prolonge jusqu'au 31 août 2017 la clause transitoire permettant aux techniciens de laboratoire et aux adjoints techniques de laboratoire intégrés respectivement dans les corps de techniciens de recherche et de formation et d'adjoints techniques de recherche et de formation de conserver, à titre personnel, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l'indemnité d'administration et de technicité, dans l'attente de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Décrète :


  • A l'article 4-1 du décret du 30 octobre 1986 susvisé, les mots : « durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2017 ».


  • La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,2 Ko
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