Arrêté du 25 juillet 2016 pris pour l'application en 2016 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

NOR : INTB1621340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/INTB1621340A/jo/texte
JORF n°0191 du 18 août 2016
Texte n° 12
Version initiale
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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 ;
Vu l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Arrêtent :


Fait le 25 juillet 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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