Arrêté du 1er août 2016 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 18 mai 2015 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'avenant du 16 octobre 2015 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'avenant du 16 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord du 17 décembre 2015 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2016 ;
Vu l'avenant du 19 février 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 août 2015, du 7 novembre 2015, du 22 décembre 2015, du 15 janvier 2016 et du 12 avril 2016 ;
Vu les avis motivés de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendus lors de la séance du 22 juin 2016,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :


    -l'accord du 18 mai 2015 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ;
    -l'avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières, à l'exclusion du 4e alinéa de l'article 5-1-1, en application de l'article L. 6332-3-2 du code du travail, et, pour le 2e point du b de l'article 5-2-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
    -l'avenant n° 2 du 16 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières ;
    -l'accord du 17 décembre 2015 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2016 ;
    -l'avenant n° 2 du 19 février 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.


  • L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.


  • La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.


Fait le 1er août 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte des accords et avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives n° 20150029 du 8 août 2015, n° 20150048 du 19 décembre 2015, n° 20150051 du 9 janvier 2016, n° 20160002 du 3 janvier 2016 et n° 2016004 du 23 avril 2016, disponibles sur le site http: //www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,4 Ko
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