Arrêté du 2 août 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie

NOR : INTJ1621550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/2/INTJ1621550A/jo/texte
JORF n°0186 du 11 août 2016
Texte n° 40
Version initiale
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  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2016, est autorisée :


    - au titre de l'année 2017, l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
    - au titre de l'année 2018, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret précité.


    En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, les centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé.
    Les périodes d'inscription sont les suivantes :


    - du 1er septembre au 1er décembre 2016 inclus, pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité ;
    - du 1er septembre au 15 décembre 2016 inclus, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 et au 1° de l'article 8 du décret précité.


    Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature complet doit avoir été déposé par voie télématique, sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique « Inscription », « Officier de la gendarmerie ».
    Les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées en annexe I du présent arrêté.
    Le calendrier des épreuves et les centres d'examen sont fixés en annexe II du présent arrêté.
    Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur dossier de candidature indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement, des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
    L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé au titre de l'année 2017.
    Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS


      I. - Mode d'inscription


      Pour l'ensemble des concours (internes et externes), les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale : www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique « Inscription », « Officier de la gendarmerie ».
      La procédure d'inscription par internet consiste en la création d'un dossier en ligne et le chargement des documents au format informatique demandés en ligne :


      - le candidat renseigne les différentes rubriques et charge les pièces exigées pour la constitution de son dossier. L'absence de réponse aux questions obligatoires, le défaut ou la non-conformité d'une des pièces demandées entraînent le rejet de la candidature ;
      - des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit recevable. L'adresse du service chargé de l'organisation du concours est communiquée au candidat ;
      - une confirmation d'inscription au concours est envoyée automatiquement au candidat à son adresse électronique.


      Après l'inscription, toute modification d'un dossier doit intervenir avant la date limite de clôture fixée par le présent arrêté auprès du gestionnaire de la candidature.
      L'annulation d'une inscription ne peut être effectuée que par courrier adressé au gestionnaire de la candidature.


      II. - Pièces constituant le dossier selon le concours présenté


      1° Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1° de l'article 6 du décret précité) :


      - un curriculum vitae ;
      - une lettre de motivation ;
      - le diplôme ou titre conférant le grade de master ; le cas échéant, un certificat de scolarité de l'année d'étude en cours en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
      - l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
      - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
      - l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
      - une photographie d'identité en couleur.


      Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
      2° Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité) :


      - un curriculum vitæ ;
      - une lettre de motivation ;
      - l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
      - l'imprimé « état des services civils », téléchargeable sur le site d'inscription, dûment complété ;
      - les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
      - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
      - l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
      - une photographie d'identité en couleur.


      Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
      3° Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (3° de l'article 6 du décret précité) :
      a) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :


      - un curriculum vitæ ;
      - une lettre de motivation ;
      - l'imprimé n° 620-4* /12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat.


      b) Pièces ajoutées dans le dossier en ligne par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :


      - une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
      - une photocopie des feuilles de notes des trois dernières années.


      4° Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (4° de l'article 6 du décret précité) :


      - un curriculum vitae ;
      - une lettre manuscrite de motivation ;
      - les diplômes et titres détenus, notamment le diplôme ou titre conférant le grade de master ; le cas échéant, un certificat de scolarité de l'année d'étude en cours en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
      - les notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat ;
      - l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
      - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
      - l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
      - une photographie d'identité en couleur.


      Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
      5° Concours sur épreuves ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef (1° de l'article 8 du décret précité) :
      a) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :


      - une lettre de motivation ;
      - l'imprimé n° 620-4* /12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat.


      b) Pièces ajoutées dans le dossier en ligne par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :


      - une fiche individuelle de renseignements complète (FIR) ;
      - les feuilles de notes des trois dernières années.


      6° Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant, issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret précité) :


      - un curriculum vitae ;
      - une lettre de motivation ;
      - le diplôme ou titre conférant le grade de master ; le cas échéant, un certificat de scolarité de l'année d'étude en cours en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
      - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
      - l'imprimé n° 620-4* /12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et l'absence de contre-indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission. Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
      - un état signalétique et des services militaires (ou une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée) ;
      - la totalité des feuilles de notes et appréciations obtenues par le candidat, y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève-officier et d'officier-élève ;
      - un relevé des récompenses et des punitions ;
      - une photographie d'identité en couleur.


      Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.


    • ANNEXE II
      CALENDRIER DES ÉPREUVES ET CENTRES D'EXAMEN


      Le calendrier des épreuves et les centres d'examen des concours dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
      Pour les différents concours, l'ouverture d'un centre d'examen est conditionnée par un nombre suffisant de candidats. Si l'ouverture d'un centre d'examen n'est pas réalisée, les candidats qui en dépendent sont rattachés au centre d'examen le plus proche.
      Pour chaque concours, les épreuves d'admission se déroulent au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie outre-mer pour les candidats ultramarins qui ont fait le choix de les effectuer par visioconférence.


      NATURE

      DATES ET CENTRES D'EXAMEN

      Admissibilité

      Admission

      Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1° de l'article 6 du décret précité).

      Les 21 et 22 février 2017,
      - dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ;
      - dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.

      Du 22 mai au 16 juin 2017, dans un centre d'examen unique à Melun (77).

      Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'État, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité).

      Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (3° de l'article 6 du décret précité).

      Les 16, 17 et 18 janvier 2017,
      - dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ou à Rochefort (17) ;
      - dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.

      Du 27 mars au 21 avril 2017, dans un centre d'examen unique à Melun (77).

      Concours sur titres ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (4° de l'article 6 du décret précité).

      /

      Le 19 avril 2017 en région Ile-de-France et du 15 au 19 mai 2017, dans un centre d'examen unique à Melun (77).

      Concours sur épreuves ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef (1° de l'article 8 du décret précité).

      Le 23 février 2017,
      - dans un centre d'examen unique en région Île-de-France ;
      - dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.

      Du 24 avril au 12 mai 2017, dans un centre d'examen unique à Melun (77).

      Concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (2° de l'article 8 du décret précité).

      Les 17 et 18 janvier 2017,
      - dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France ;
      - dans un ou plusieurs centres d'examen par collectivité territoriale d'outre-mer.

      Du 13 au 16 mars 2017, dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France.


    • ANNEXE III
      LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 4O DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2017


      Anthropologie.
      Biologie médicale, génétique médicale, biologie moléculaire, biologie de cytogénétique humaine.
      Chimie analytique et chimie organique.
      Electronique
      Entomologie.
      Informatique.
      Intelligence artificielle et robotique.
      Mathématiques.
      Sciences des matériaux.
      Sciences et mécaniques.
      Sciences physiques.
      Technologies de l'information et de la communication et du traitement du signal.
      Toxicologie.

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