Arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants »

NOR : AFSS1621149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/13/AFSS1621149A/jo/texte
JORF n°0182 du 6 août 2016
Texte n° 21
Version initiale

  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2016 est fixé le modèle S1205h du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547* 03.
    Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
    L'arrêté du 2 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « sécurité sociale pour les étudiants - déclaration en vue de l'ouverture des droits maladie-maternité » est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,2 Ko
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