Décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

NOR : FCPP1621030S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/22/FCPP1621030S/jo/texte
JORF n°0180 du 4 août 2016
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3-1 et 3-2 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique en date du 4 juillet 2016,
Décident :


  • Champ d'application.
    La présente décision s'applique à l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l'exception des DIRECCTE.
    Les directions et services au sens de la présente décision sont ceux définis en annexe.
    Pour chaque direction et service, le cadre d'utilisation des TIC est fixé par décision de l'autorité concernée, après avis du comité technique compétent. Cette décision doit respecter les dispositions de la présente décision.


  • Dispositions générales.
    L'accès aux technologies de l'information et de la communication est ouvert aux organisations syndicales des ministères économiques et financiers.
    Ces technologies sont constituées de la mise à disposition des organisations syndicales, dans les directions et services, et des fédérations syndicales ministérielles, d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale ainsi que de pages d'information syndicale spécifiquement réservées, accessibles sur le site intranet de la direction ou du service concerné.
    Des listes de diffusion sont mises à leur disposition.


  • Mise à disposition de matériel informatique et connexion au réseau.
    Les directions et services fournissent les équipements informatiques installés dans les locaux syndicaux et assurent la connexion aux réseaux informatiques correspondants.
    Sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements disponibles le permettent, la connexion d'équipements mobiles appartenant à l'administration et n'étant pas implantés dans les locaux syndicaux sera autorisée.
    La configuration des équipements fournis par l'administration ne doit pas être modifiée ni dénaturée pour permettre une bonne gestion par l'assistance informatique.
    Les organisations syndicales sont équipées dans les mêmes conditions que les personnels du service auquel elles sont rattachées.


  • Interlocuteurs référents.
    Pour pouvoir bénéficier d'une messagerie électronique, de listes de diffusion, ou de pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet, les organisations syndicales désignent un ou plusieurs interlocuteurs référents au sein de la direction ou du service concerné.
    Dans un délai de quinze jours après le départ d'un interlocuteur référent et à défaut d'autre agent désigné au préalable pour assurer ce rôle, il est désigné un nouvel interlocuteur référent dans les mêmes conditions.


  • Utilisation de la messagerie.
    L'utilisation de la messagerie doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l'accomplissement du service.
    La fréquence des envois, le volume maximum d'un message et l'autorisation ou non d'insérer des pièces jointes sont fixés par la direction ou le service concerné selon les contraintes techniques et les règles de sécurité en vigueur.
    Tout envoi en masse doit être effectué à partir d'une adresse de messagerie syndicale fonctionnelle fournie par l'administration qui peut demander aux organisations syndicales, pour des raisons techniques et de sécurité, de procéder à ces envois exclusivement à l'aide d'un outil fourni ou homologué par l'administration.
    L'agent peut à tout moment, sur simple demande auprès de l'organisation syndicale, demander à ne plus être destinataire de messages électroniques. Chaque message doit comporter la mention suivante : « Vous êtes destinataire de ce message d'origine syndicale conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat. Vous pouvez vous désabonner, à tout moment, auprès de l'organisation syndicale expéditrice de ce message afin de ne plus recevoir ses messages électroniques syndicaux. »
    Les directions ou services peuvent demander aux organisations syndicales d'héberger sur un espace de stockage interne de l'administration les documents que ces dernières souhaiteraient diffuser.
    L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.
    L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit.
    Les envois doivent garantir l'anonymat des destinataires.


  • Listes de diffusion.
    La direction ou le service fournit au moins une fois par an à l'interlocuteur référent de chaque organisation syndicale une liste de diffusion des agents affectés dans le périmètre de la direction ou du service concerné. Cette liste comporte au moins le nom, le prénom et l'adresse de messagerie professionnelle nominative des agents.
    Les agents sont informés par la direction ou le service qu'une liste de diffusion est mise à la disposition des organisations syndicales, et qu'ils ont la possibilité, à tout moment, de se désabonner auprès de chaque organisation syndicale.
    L'organisation syndicale met à jour sa liste de diffusion à partir de la liste des agents de la direction ou du service fournie par l'administration et des demandes de désinscription exprimées par les agents. A cette fin, elle conserve les données relatives aux personnes exerçant leur droit d'opposition jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
    Les organisations syndicales adressent leurs messages dans le respect des prérequis techniques et des règles de sécurité en vigueur par le biais des interlocuteurs référents mentionnés à l'article 4. L'agrégation des listes des directions ou services, au niveau ministériel, n'est pas autorisée.
    L'administration met à la disposition des organisations syndicales un système de gestion automatisée des demandes de désabonnement.
    Les listes de diffusion ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que la diffusion d'information syndicale.


  • Période électorale.
    A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et, au plus tard, un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance représentative du personnel, et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies de l'information et de la communication que celles précisées à l'article 2 de la présente décision.
    Durant la période électorale, des mesures spécifiques à la diffusion des messages peuvent être mises en place après concertation.


  • Pages d'information syndicale et forums.
    Dans le cadre de la publication d'informations sur les pages d'information syndicale mentionnées à l'article 2, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs est autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique de la direction ou du service considéré.
    Des échanges avec et entre les agents (forums) peuvent être organisés, à la demande des organisations syndicales, sur leurs pages d'information syndicale, sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements de la direction ou du service le permettent. La direction ou le service fixe les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent s'établir. Un ou plusieurs modérateurs sont désignés par l'organisation syndicale.


  • Visioconférence.
    Lorsque la direction ou le service est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information. L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur.


  • Formation et assistance technique.
    L'administration assure la formation des interlocuteurs référents et l'assistance technique des organisations syndicales. Elle n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux, mais apporte son assistance dans le diagnostic et la recherche d'une solution si les configurations techniques sont dans son périmètre d'expertise.


  • Obligations des organisations syndicales.
    Les organisations syndicales, dans le cadre du bon usage des systèmes d'information des ministères économiques et financiers, sont tenues de :


    - respecter la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers ;
    - ne pas connecter des ordinateurs privés au réseau informatique de l'administration ;
    - ne connecter au réseau informatique de l'administration que des supports amovibles privés (clés USB ou disque durs externes) dont la fiabilité leur incombe ;
    - ne diffuser que des informations et données d'intérêt général à caractère syndical dont le contenu ne doit comporter ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
    - respecter l'obligation de confidentialité à l'égard des documents et informations que les organisations syndicales sont amenées à connaître dans le cadre de leur mandat.


  • Obligations de l'administration.
    L'administration est tenue de :


    - respecter la confidentialité des échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales qui sont protégés par les dispositions applicables au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    - ne pas exercer de contrôle sur le contenu des messages en provenance ou à destination des adresses syndicales fonctionnelles ou sur les auteurs de ces messages ;
    - ne pas bloquer des courriels des organisations syndicales envoyés à leurs destinataires, dans le respect des règles générales de sécurité mises en œuvre au sein des ministères économiques et financiers ;
    - ne pas exercer de contrôle sur le contenu des listes de diffusion utilisées par les organisations syndicales ;
    - ne mettre en place une surveillance des connexions relatives aux sites intranet et aux messageries électroniques syndicales que dans le but de s'assurer et de garantir la sécurité et le fonctionnement normal du système d'information ou de veiller à ce qu'aucune utilisation répréhensible du système d'information ne soit commise ;
    - informer les organisations syndicales des dispositifs mis en place et de leurs finalités dans le cadre des règles générales de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
    - ne pas rechercher l'identification des agents qui accèdent aux pages d'information syndicale ;
    - ne pas collecter de données à des fins de mesure d'audience sur les pages d'information syndicale.


  • Respect des règles.
    En cas de non-respect des règles fixées dans la présente décision, et après avertissement de l'organisation syndicale concernée, l'administration peut procéder, suivant le cas, à la fermeture, pour une durée de trois jours à un mois, de la messagerie électronique syndicale, de la page intranet d'information syndicale, du lien vers le site internet ou du forum, objet du dysfonctionnement.
    En cas de diffusion générale ou d'envois automatiques, créant une entrave significative au bon fonctionnement de la direction ou du service, les messages ou les flux peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information de la direction ou du service.


  • Dispositions finales.
    La présente décision se substitue à toute disposition contraire du protocole de 2002 portant sur les conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet ministériel et de la messagerie par les fédérations syndicales.
    Le secrétaire général, les directeurs et chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les directions et services au sens de cette décision sont constitués par :


      - la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
      - la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
      - l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
      - l'administration centrale ;
      - les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ;
      - le Service commun des laboratoires (SCL) ;
      - les services économiques à l'étranger.


Fait le 22 juillet 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky

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