Arrêté du 29 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1621710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/29/AFSS1621710A/jo/texte
JORF n°0179 du 3 août 2016
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-45-8, R. 162-45-9, R. 162-45-10 et R. 162-45-11 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 2 mars 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-45-8 (I-3°) et R. 162-45-10 (2°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont le niveau d'amélioration du service médical rendu n'est pas majeur, important ou modéré dans les indications considérées ou, dans le cas où il est mineur ou absent, si les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste précitée ;
Considérant que, dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté n'apportaient pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans les indications considérées et que les comparateurs pertinents dans l'indication considérée ne sont pas inscrits sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du même code ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'une absence d'ASMR et de comparateurs pertinents non inscrits sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, les indications concernées des spécialités pharmaceutiques relevant du présent arrêté de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (2 radiations)


      A compter du 1er septembre 2016, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.


      DÉNOMINATION
      commune
      internationale

      LIBELLÉ
      de la spécialité
      pharmaceutique

      CODE UCD

      LIBELLÉ DE L'UCD

      INDICATIONS
      considérées

      LABORATOIRE
      exploitant ou titulaire
      de l'autorisation de mise
      sur le marché

      BEVACIZUMAB

      AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16 ml

      3400892611105

      AVASTIN 25MG/ML
      PERF FL16ML

      AVASTIN en association à l'interféron alpha-2a est indiqué entraitement de première ligne chez les patients atteints de cancer du reinavancé et/ou métastatique.

      ROCHE

      AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml

      3400892611044

      AVASTIN 25MG/ML
      PERF FL4ML


Fait le 29 juillet 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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