Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement et du complément à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation prévue par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

NOR : PRMG1615697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/29/PRMG1615697A/jo/texte
JORF n°0177 du 31 juillet 2016
Texte n° 1
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Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 21 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 19 mai 2016,
Arrêtent :


  • En application de l'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier au titre du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE,
      des sports et de la cohésion sociale constituées au 1er janvier 2016

      LISTE DES DIRECTIONS CONCERNÉES AVANT LA CRÉATION
      des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports
      et de la cohésion sociale constituées au 1er janvier 2016

      Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

      Direction départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Alsace, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Champagne-Ardenne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Lorraine

      Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

      Direction départementale de la cohésion sociale de Gironde, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Aquitaine, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Limousin et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Poitou-Charentes

      Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes

      Direction départementale de la cohésion sociale du Rhône, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Auvergne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Rhône-Alpes

      Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Bourgogne-Franche-Comté

      Direction départementale de la cohésion sociale de Côte-d'Or, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Bourgogne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Franche-Comté

      Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Normandie

      Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Maritime, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Basse-Normandie et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Haute-Normandie

      Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire

      Direction départementale de la cohésion sociale du Loiret et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Centre-Val de Loire

      Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Pays de la Loire

      Direction départementale de la cohésion sociale de Loire-Atlantique et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Pays de la Loire

      Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine

      Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la direction départementale de cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud

      Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France et la direction départementale de la cohésion sociale de Paris

      Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault

      Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et la direction départementale de la cohésion sociale de la Somme


Fait le 29 juillet 2016.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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