Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

NOR : EINI1618204A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/EINI1618204A/jo/texte
JORF n°0176 du 30 juillet 2016
Texte n° 52
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Version initiale


Public concerné : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.
Objet : création d'une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : cet arrêté crée une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment ses article L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis du maire de La Baule-Escoublac en date du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du président de la Communauté d'agglomération Cap Atlantique en date du 13 juin 2016 ;
Vu l'avis du Mouvement des entreprises de France en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis de l'union départementale de la Confédération générale du travail en date du 21 juin 2016 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 1er juin 2016 :
Union professionnelle artisanale de Loire-Atlantique ;
Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises des Pays de la Loire ;
Union départementale de la Coiffure de Loire-Atlantique ;
Chambre syndicale professionnelle de la Nouveauté ;
Syndicat des détaillants en chaussures de Loire-Atlantique ;
Chambre syndicale régionale industrielle de l'habillement de l'Ouest ;
Fédération syndicale unitaire ;
Union départementale Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Union départementale Confédération française démocratique du travail ;
Union départementale Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Union départementale Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
Union départementale Union nationale des syndicats autonomes ;
Syndicats solidaires,
Arrêtent :


  • La zone touristique internationale créée à La Baule-Escoublac comprend les voies et portions de voies suivantes :
    Quartier du Casino :


    - avenue Marie-Louise, en totalité ;
    - avenue Pierre-Loti, dans sa partie comprise entre l'avenue Marie-Louise et l'avenue de Pavie ;
    - avenue Jeanne-d'Arc, en totalité ;
    - avenue Pavie, dans sa partie comprise entre l'avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny et l'avenue Pierre-Loti.


    Quartier du marché :


    - avenue des Pétrels, dans sa partie comprise entre l'avenue des Ibis et l'avenue de Noirmoutier ;
    - avenue de Noirmoutier en totalité ;
    - place du Marché, dans sa partie comprise entre l'avenue de Noirmoutier et l'avenue du Marché ;
    - avenue du Marché, dans sa partie comprise entre l'avenue de Lattre et l'avenue de Noirmoutier ;
    - avenue des Ibis, dans sa partie comprise entre l'avenue des Pétrels et l'avenue Olivier-Guichard ;
    - avenue de Lattre, dans sa partie comprise entre l'avenue du Marché et l'avenue des Pétrels.


    Quartier De Gaulle :


    - avenue du Général-de-Gaulle, en totalité ;
    - allée des Houx, dans sa partie comprise entre l'allée des Bouleaux et l'avenue du Général-de-Gaulle ;
    - allée des Camélias, en totalité ;
    - allée des Frênes, en totalité ;
    - allée des Cèdres, en totalité ;
    - allée des Magnolias, dans sa partie comprise entre l'avenue du Général-de-Gaulle et l'avenue de la Pierre-Percée ;
    - allée des Ormeaux, en totalité ;
    - avenue des Platanes, dans sa partie comprise entre l'avenue du Général-de-Gaulle et l'avenue de la Pierre-Percée ;
    - avenue des Sorbiers, du numéro 12 jusqu'à l'avenue du Général-de-Gaulle ;
    - place du Général-Leclerc, en totalité.


    Quartier Lajarrige :


    - avenue Louis-Lajarrige, en totalité.


  • Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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