Avis aux importateurs de semences et plants en provenance de pays tiers

Version initiale

  • Sans préjudice des dispositions de la Directive 2000/29/CE du Conseil relatives aux contrôles phytosanitaires à l'importation, transposées par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, l'importation de semences et de plants des espèces figurant dans la liste ci-dessous est soumise à déclaration d'importation et à visa préalable auprès des services administratifs compétents indiqués, dans les conditions suivantes :
    Semences et plants :
    Importateurs professionnels dédouanant suivant la procédure Delt@ G : les déclarations d'importation doivent être rédigées et transmises pour visa avant importation sur l'Extranet du GNIS ( https://extranet.gnis.fr/).
    Importateurs non professionnels (particuliers) : les déclarations d'importation doivent être rédigées et adressées au GNIS (adresse ci-dessous) pour visa avant importation sur formulaire Cerfa n° 15564* 01.
    Semences et plants forestiers : les déclarations d'importation doivent être rédigées et adressées au ministère de l'agriculture (adresse ci-dessous) pour visa avant importation sur formulaire Cerfa n° 15563* 01.
    La déclaration d'importation doit être accompagnée d'une copie des factures des produits importés ou autres documents attestant de l'opération. L'envoi au GNIS et au ministère de l'agriculture peut être réalisé par voie postale ou par messagerie électronique. Les formulaires sont disponibles sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

    NUMÉRO
    de la nomenclature douanière (1)

    DÉSIGNATION DES PRODUITS SOUMIS À DÉCLARATION D'IMPORTATION (*)

    SERVICE ADMINISTRATIF
    compétent

    0602.90.41

    Arbres, arbustes et arbrisseaux des espèces dont le commerce des matériels de reproduction est réglementé par le code forestier (**)

    Ministère de l'agriculture

    1209.99.10

    Graines des espèces dont le commerce des matériels de reproduction est réglementé par le code forestier (**)

    Ministère de l'agriculture

    0601.10.90

    Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, autres que jacinthes, narcisses, tulipes et glaïeuls

    GNIS

    0601.20.10

    Plants, plantes et racines de chicorée

    GNIS

    0602.90.30

    Plants de légumes et plants de fraisiers

    GNIS

    0701.10.00

    Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de semence (1)

    GNIS

    0703.10.11

    Oignons de semence

    GNIS

    0712.90.11

    Maïs doux (Zea mays var. saccharata) hybride, destiné à l'ensemencement (1)

    GNIS

    0713.10.10

    Pois (Pisum sativum) destinés à l'ensemencement

    GNIS

    0713.33.10

    Haricots communs (Phaseolus vulgaris) destinés à l'ensemencement

    GNIS

    0713.90.00 (10)

    Autres légumes à cosse secs, de semence

    GNIS

    1001.11.00

    Froment (blé) dur de semence

    GNIS

    1001.91.10

    Epeautre, de semence (1)

    GNIS

    1001.91.20

    Froment (blé) tendre et méteil, de semence

    GNIS

    1001.91.90

    Froments (blé) de semence autres

    GNIS

    1002.10.00

    Seigle de semence

    GNIS

    1003.10.00

    Orge de semence

    GNIS

    1004.10.00

    Avoine de semence

    GNIS

    1005.10.13

    Maïs de semence hybride trois voies (1)

    GNIS

    1005.10.15

    Maïs de semence hybride simple (1)

    GNIS

    1005.10.18

    Maïs de semence hybride autres (1)

    GNIS

    1005.10.90

    Maïs de semence autre que hybride

    GNIS

    1006.10.10

    Riz en paille (riz paddy) destiné à l'ensemencement (1)

    GNIS

    1007.10.10

    Sorgho à grains de semence, hybride, destiné à l'ensemencement (1)

    GNIS

    1007.10.90

    Sorgho à grains de semence autre

    GNIS

    1008.21.00

    Millet de semence

    GNIS

    1201.10.00

    Fèves de soja, même concassée, de semence (1)

    GNIS

    1202.30.00

    Arachides de semence (1)

    GNIS

    1204.00.10

    Graines de lin destinées à l'ensemencement (1)

    GNIS

    1205.10.10

    Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique destinées à l'ensemencement (1)

    GNIS

    1206.00.10

    Graines de tournesol destinées à l'ensemencement (1)

    GNIS

    1207.21.00

    Graines de coton de semence (1)

    GNIS

    1207.40.10

    Graines de sésame destinées à l'ensemencement (1)

    GNIS

    1207.50.10

    Graines de moutarde destinées à l'ensemencement (1)

    GNIS

    1207 70 00

    Graines de melon (2)

    GNIS

    1207.91.10

    Graines d'œillette ou de pavot destinées à l'ensemencement (1)

    GNIS

    1207.99.20

    Autres graines et fruits oléagineux destinées à l'ensemencement (y compris les semences de chanvre)

    GNIS

    1209.10.00

    Graines de betteraves à sucre

    GNIS

    1209.21.00

    Graines de luzerne

    GNIS

    1209.22.10

    Graines de trèfle violet (Trifolium pratense L.)

    GNIS

    1209.22.80

    Autres graines de trèfle (Trifolium spp)

    GNIS

    1209.23.11

    Graines de fétuque des prés (Festuca pratensis Huds)

    GNIS

    1209.23.15

    Graines de fétuque rouge (Festuca rubra L.)

    GNIS

    1209.23.80

    Autres graines de fétuque

    GNIS

    1209.24.00

    Graines de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)

    GNIS

    1209.25.10

    Graines de raygrass d'Italie (Lolium multiflorum Lam.)

    GNIS

    1209.25.90

    Graines de raygrass anglais (Lolium perenne L.)

    GNIS

    1209 29.45

    Graines de fléole des prés ; vesces ; graines des espèces Poa palustris L. et Poa trivialis L. ; dactyle (Dactylis glomerata L.) ; agrostide (Agrostides)

    GNIS

    1209.29.50

    Graines de lupin

    GNIS

    1209.29.60

    Graines de betteraves fourragères (Beta vulgaris var. alba)

    GNIS

    1209.29.80

    Graines fourragères autres

    GNIS

    1209.30.00

    Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs

    GNIS

    1209.91.30

    Graines de betteraves à salade ou betteraves rouges (Beta vulgaris var. conditiva)

    GNIS

    1209.91.80

    Graines de légumes autres

    GNIS

    1209.99.91

    Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, autres que celles visées au numéro 1209.30.00

    GNIS

    1209.99.99

    Autres graines, fruits et spores à ensemencer

    GNIS

    (*) La désignation des marchandises n'a qu'une valeur indicative ; la préférence tarifaire est accordée en fonction du code de nomenclature combinée (code NC8 à 8 chiffres), sauf s'il s'agit d'un extrait de position, qui doit être à la fois défini par le code de nomenclature combinée et la désignation de la marchandise ou par le code de tarif intégré des Communautés européennes (code TARIC à 10 chiffres) seul.
    (**) La liste des espèces forestières réglementées soumises à déclaration d'importation est consultable à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/fournisseurs-especes-reglementees-provenances-et-materiels-de-base-forestiers.
    (1) L'admission dans cette sous position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires du règlement (CE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Sous certaines conditions, un traitement tarifaire favorable en raison de leur nature peut être octroyé aux marchandises destinées à l'ensemencement.
    (2) L'importation des produits de l'espèce originaires des pays tiers n'est pas soumise à la présentation de la présente déclaration d'importation si ces produits ne sont pas destinés à l'ensemencement.

    (1) Référence JOUE : règlement 2015/1754 du 06/10/2015 relatif à la nomenclature statistique et tarifaire.

  • ABRÉVIATION

    DÉSIGNATION ET ADRESSE DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPÉTENTS

    GNIS

    Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, contact : gnisimpex@gnis.frtéléphone : 01.42.33.75.61 ou 01.42.33.75.66, accès à l'Extranet : https://extranet.gnis.fr/

    Ministère de
    l'agriculture

    Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPE/SDFE/SDFCB,bureau de la gestion durable de la forêt et du bois 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, courriel : di-forestieres.dgpe@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01.49.55.51.26

    Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés dans l'UE que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par :

    - le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil nos 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CEE, 2002/56/CEE, 2002/57/CEE, 2008/72/EC, 2008/90/EC et concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves, des semences de légumes, des plants de légumes, des plants de fraisiers, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
    - le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, transposant la directive du Conseil 1999/105/CE.

    Les semences et les plants visés par les textes ci-dessus et importés des pays tiers doivent avoir été produits dans des pays reconnus équivalents par l'UE (Décisions 2008/989 du Conseil et 2008/871 modifiée concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction, DECISION 2003/17/EC sur l'équivalence des inspections au champ et la production de semences et plants de grande culture et de semences potagères) ou par la France.
    Le présent avis remplace l'avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers publié le 23 décembre 2012 et le rectificatif du 8 janvier 2013 au Journal officiel de la République française.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 228,3 Ko
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