Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

NOR : PRMG1620106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/19/PRMG1620106A/jo/texte
JORF n°0175 du 29 juillet 2016
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2015,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :


    «-fermeture de l'antenne de Saint-Mars-la-Jaille et redéploiement des agents sur le site d'Ancenis de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval

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