Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 157 du 15 juin 2016

  • CELEX : 32016L0943
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 05-07-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 09-06-2018.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution tel que modifiés par l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ; Articles 1240 et suivants du code civil tel que modifiés par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.

Mots-clés
PROPRIETE INTELLECTUELLE, INFORMATION COMMERCIALE, INNOVATION, PROCEDURE JUDICIAIRE, SAVOIR-FAIRE, SECRET INDUSTRIEL, SECRETS D'AFFAIRES, PROTECTION DES DONNEES, COMMUNICATION DES DONNEES, CAPITAL INTELLECTUEL, CONFIDENTIALITE, UTILISATION ILLICITE, DIVULGATION ILLICITE
Observations
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