Décision n° 2016-640 du 13 juillet 2016 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pyrénées et NRJ Toulouse

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-203 du 13 mai 2015 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la décision n° 2015-364 du 30 septembre 2015 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-TO-C006 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pyrénées et NRJ Toulouse.


  • Ces autorisations sont délivrées à compter du 25 juillet 2016 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : NRJ Pyrénées.
      Zone géographique mise en appel : Lourdes.
      Fréquence : 93,0 MHz.
      Adresse du site : Miramont la Vignette, Julos (65).
      Altitude du site (NGF) : 648 mètres.
      Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      3

      90

      14

      180

      3

      270

      14

      10

      1

      100

      14

      190

      1

      280

      14

      20

      0

      110

      12

      200

      0

      290

      12

      30

      0

      120

      12

      210

      0

      300

      12

      40

      0

      130

      12

      220

      0

      310

      12

      50

      1

      140

      14

      230

      1

      320

      14

      60

      3

      150

      14

      240

      3

      330

      14

      70

      5

      160

      8

      250

      5

      340

      8

      80

      8

      170

      5

      260

      8

      350

      5

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : NRJ Toulouse.
      Zone géographique mise en appel : Toulouse.
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Adresse du site : Jolimont, 7, place Commerciale, Toulouse (31).
      Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
      Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      5

      90

      5

      180

      0

      270

      0

      10

      6

      100

      4

      190

      0

      280

      0

      20

      6

      110

      3

      200

      0

      290

      0

      30

      6

      120

      2

      210

      1

      300

      0

      40

      7

      130

      1

      220

      1

      310

      1

      50

      7

      140

      1

      230

      1

      320

      1

      60

      7

      150

      0

      240

      1

      330

      2

      70

      7

      160

      0

      250

      1

      340

      3

      80

      6

      170

      0

      260

      0

      350

      4

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : NRJ Toulouse.
      Zone géographique mise en appel : Castelnaudary.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Adresse du site : 17, chemin du Roc, Villeneuve-la-Comptal (11).
      Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
      Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      AZIMUT
      (degrés)

      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      4

      270

      5

      10

      0

      100

      0

      190

      5

      280

      4

      20

      0

      110

      0

      200

      6

      290

      4

      30

      0

      120

      1

      210

      6

      300

      3

      40

      0

      130

      1

      220

      6

      310

      2

      50

      0

      140

      2

      230

      6

      320

      2

      60

      0

      150

      2

      240

      6

      330

      1

      70

      0

      160

      3

      250

      6

      340

      1

      80

      0

      170

      4

      260

      6

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 13 juillet 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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