Décision n° 2016-624 du 29 juin 2016 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 autorisant la société SASU Domaine Digital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu les courriers des 23 octobre 2013, 19 novembre 2014 et 29 mai 2015 de M. Edwin Hiu Aline, président de la SASU Domaine Digital ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 19 janvier et 1er avril 2016 par un agent assermenté de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 juin 2016 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation délivrée par cette décision si l'exploitation effective n'a pas commencé dans le délai de neuf mois à compter du 20 février 2013 ;
Considérant qu'il ressort des courriers susmentionnés ainsi que des procès-verbaux de constat de non-émission susvisés que la SASU Domaine Digital n'émet aucun programme sur les canaux figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 délivrée à la SASU Domaine Digital ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014, délivrée à la SASU Domaine Digital en Polynésie française, est déclarée caduque.


  • La présente décision sera notifiée à la SASU Domaine Digital et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 29 juin 2016.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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