Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

NOR : DEVR1619287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/19/DEVR1619287A/jo/texte
JORF n°0168 du 21 juillet 2016
Texte n° 4

Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles L. 337-4 à L. 337-9 et R. 337-18 à R. 337-24 du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 mai 2016,
Arrêtent :


  • En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 25 %.


  • Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, est égal à 7.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du soutien au réseau,
F. Chastenet de Géry

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,6 Ko
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