Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1617716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/28/INTE1617716A/jo/texte
JORF n°0167 du 20 juillet 2016
Texte n° 54
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue ;
Vu les avis rendus le 21 juin 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Dans l'annexe I de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :


    -pour le département de Loir-et-Cher les noms des communes suivantes sont modifiés de :
    -Ouzouer-le-Marché en « Beauce-la-Romaine » (Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville et Verdes devenues communes déléguées) ;
    -Montrichard en « Montrichard-Val de Cher » (Bourée et Montrichard devenues communes déléguées) ;
    -pour le département de l'Yonne le nom de la commune suivante est modifié de :
    -Charny en « Charny Orée de Puisaye » (Chambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton, Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ouanne et Villefranche devenues communes déléguées).


  • Dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, pour le département du Loiret le nom de la commune suivante est modifiée :


    -Malesherbois (Labrosse) (Le) en « Malesherbois (Le) (Coudray, Labrosse, Mainvilliers, Malesherbes, Manchecourt, Nangeville et Orveau-Bellesauve devenues communes déléguées) ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016


      Communes de Cognat-Lyonne (1), Isserpent (1), Saint-Rémy-en-Rollat.


      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


      Communes d'Espinasse-Vozelle (1), Estivareilles, Haut-Bocage (1) (Givarlais-Maillet-Louroux-Hodement), Montaiguët-en-Forez (1), Saint-Victor, Vaux.


      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


      Commune d'Isserpent (2).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 5 mars 2016


      Commune de Bouyon (2).


      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


      Commune de Villeneuve-d'Olmes.


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016


      Communes de Mesgrigny, Vallières (1).


      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 29 mai 2016


      Commune de Vallières (2).


      Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016


      Commune de Montgueux (1).


      Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016


      Communes de Chessy-les-Prés (1), Croûtes (Les) (2).


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016


      Communes de Turcey (1), Villotte-Saint-Seine (1).


      Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016


      Communes de Corberon (2), Corgengoux (3), Gerland (1), Marigny-lès-Reullée (2), Meursanges (2), Saint-Bernard (1).


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016


      Commune de Morlaix (2).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 11 février 2016 au 13 février 2016


      Commune d'Asques.


      DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
      Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016


      Commune de Pipriac (1).


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Inondations et coulées de boue du 13 avril 2016


      Commune de Chapelle-Orthemale (La).


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015 au 7 juin 2015


      Commune de Biol (1).


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016


      Communes de Conliège, Courlans, Lavigny (1), Lons-le-Saunier, Montaigu, Montain (1), Montmorot, Oussières (1), Perrigny, Revigny, Vernantois.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 janvier 2014 au 31 janvier 2014


      Commune de Gourbera (1).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


      Commune de Saint-Ouen.


      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 30 mai 2016


      Communes de Baigneaux (1), Villefrancœur (1).


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014


      Commune de Clairac.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2016 au 21 janvier 2016


      Commune de Foulayronnes.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 11 mai 2016


      Commune d'Angers.


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016


      Commune de Dommary-Baroncourt (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondations et coulées de boue du 26 mai 2016


      Commune de Sentilly (1).


      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


      Commune de Ménil-Erreux (1).


      Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016


      Commune de Mesnière (La) (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Communes de Douvrin (1), Lens.


      Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016


      Communes d'Allouagne, Annay (2), Beugin, Caucourt, Comté (La), Douvrin (2), Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle (1), Gonnehem, Hermin, Hinges, Houdain, Labeuvrière, Labourse (1), Liévin (1), Lillers, Marest, Mazingarbe (1), Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Verquigneul, Verquin (1).


      Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016


      Communes d'Annezin, Fouquereuil, Gosnay, Lestrem, Robecq.


      Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016


      Communes de Bruay-la-Buissière, Burbure, Calonne-Ricouart, Divion, Lapugnoy.


      Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 1er juin 2016


      Communes de Busnes, Fouquières-lès-Béthune, Vaudricourt (1).


      DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 12 mai 2016


      Communes de Brunstatt, Flaxlanden (1).


      Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016


      Commune de Fulleren (1).


      Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016


      Communes de Bernwille (1), Illfurth, Wittelsheim.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2016


      Commune de Petit-Caux (1) (Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer- Bracquemont, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle).


      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016


      Commune de Grumesnil (1).


      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


      Commune de Buchy (1).


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 5 juin 2016


      Commune d'Hardricourt.


      Inondations et coulées de boue du 2 juin 2016 au 5 juin 2016


      Commune de Triel-sur-Seine.


      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016


      Commune de Jeufosse.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2013 au 31 mai 2013


      Commune de Rabastens.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016


      Commune de Montigny-la-Resle (1).


      Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 2 juin 2016


      Commune de Saint-Agnan (2).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 1er juin 2016


      Commune de Montlignon (1).


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016 au 24 avril 2016


      Commune de Thoissey.


      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016


      Communes de Bellerive-sur-Allier, Châtel-Montagne, Vichy.


      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016


      Communes de Saint-Christophe, Vernet (Le).


      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016


      Commune de Creuzier-le-Vieux.


      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 31 mai 2016


      Commune de Serbannes.


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Inondations et coulées de boue du 22 avril 2016


      Communes de Bussy-la-Pesle, Savigny-sous-Mâlain.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 7 février 2016 au 9 février 2016


      Commune de Penmarch.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 février 2016 au 13 février 2016


      Commune de Morlaix.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2016 au 14 février 2016


      Commune de Cabara.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 19 février 2016


      Commune de Saint-Jean-d'Illac.


      DÉPARTEMENT DU JURA
      Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016


      Commune de Dole.


      Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016 au 14 mai 2016


      Commune de Nevy-sur-Seille.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2014 au 13 novembre 2015


      Commune de Cassen.


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 9 février 2016


      Communes d'Alzing, Argancy, Augny, Boulay-Moselle, Bouzonville, Burtoncourt, Chanville, Charleville-sous-Bois, Château-Rouge, Dalem, Entrange, Hinckange, Kerbach, Laudrefang, Metz, Mey, Montoy-Flanville, Nouilly, Oberdorff, Rémelfang, Retonfey, Saint-Avold, Saint-Julien-lès-Metz, Servigny-lès-Sainte-Barbe, Solgne, Spicheren, Haute-Vigneulles, Vry.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mars 2016 au 16 mars 2016


      Commune de Gan.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 février 2016


      Commune de Ecrainville.


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016


      Commune de Champs-sur-Yonne.


      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016


      Commune de Chitry.


      Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 2 juin 2016


      Commune de Saint-Bris-le-Vineux.


      DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 2 février 2016


      Commune de Dembeni.


Fait le 28 juin 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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