Arrêté du 18 juillet 2016 fixant les modalités de transmission des données de transport, distribution et production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid

Pour l'application du décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid :
I. - Le référentiel géographique à utiliser pour la transmission des données par îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) est la dernière table de références des IRIS publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de transmission des données. Les communes sont désignées selon le code officiel géographique en vigueur au 31 décembre de l'année du millésime des données, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les intercommunalités (EPCI à fiscalité propre) sont désignées par le code figurant dans la table d'appartenance géographique des communes en vigueur au 31 décembre de l'année du millésime des données, publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Le nombre de points de livraison est calculé au 31 décembre de l'année concernée.
III. - Les données du décret sont transmises, hormis les données par bâtiment, selon la sectorisation suivante :

- à compter du 1er janvier 2016 (millésime 2015), secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, non affecté, tels qu'estimés par le fournisseur de la donnée et dans les conditions définies aux articles 1 et 3 du décret susvisé ;
- à compter du 1er janvier 2019 (millésime 2018), secteur résidentiel, code NAF à deux niveaux et non affecté, dans les conditions définies aux articles 1 et 3 du décret.

IV. - Le seuil-résidentiel mentionné aux articles D. 111-52 et D. 113-1 du code de l'énergie est fixé à 200 MWh.
A la maille IRIS, les données de consommation et le nombre de points de livraison relatifs aux agrégats résidentiels comprenant moins de 11 points de livraison ou correspondant à des consommations inférieures ou égales au seuil-résidentiel sont présentés avec le caractère « s ».
V. - A la maille IRIS, les points de livraison résidentiels ne figurant pas dans les listes de données par bâtiment doivent couvrir plus de 10 points de livraison résidentiels ou plus que le seuil-résidentiel de consommation résidentielle. Au besoin, un bâtiment de plus de 10 points de livraison résidentiels ou dont la consommation résidentielle dépasse le seuil-résidentiel doit être écarté de ces listes.
VI. - Pour le gaz et l'électricité, les consommations totales annuelles des bâtiments résidentiels comprenant moins de 11 points de livraison résidentiels et dont la consommation résidentielle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel peuvent être regroupées, chaque regroupement couvrant plus de 10 points de livraison résidentiels ou plus que le seuil-résidentiel de consommation résidentielle. Ces données portant sur des regroupements de bâtiments sont traitées comme des données relatives aux bâtiments de plus de 10 points de livraison résidentiels ou dont la consommation résidentielle dépasse le seuil-résidentiel, y compris pour l'application des dispositions mentionnées au V du présent article.
VII. - La typologie des installations d'injection de biométhane est la suivante : installation agricole autonome, installation territoriale, installation traitant des déchets ménagers, installation de stockage de déchets non dangereux, station d'épuration, autres.
VIII. - La typologie des filières de production de chaleur est la suivante : gaz naturel, charbon, fioul domestique, fioul lourd, GPL, biomasse solide, déchets urbains incinérés en interne, chaleur issue d'unités de valorisation énergétique externes, biogaz, géothermie (hors pompes à chaleur), pompes à chaleur ou thermo-frigo-pompes, solaire thermique, autres énergies renouvelables, chaleur issue de procédés industriels, autre chaleur récupérée ou achetée, électricité, autres.
IX. - Les données sont fournies dans les unités suivantes :

- pour le gaz : en MWh PCS ;
- pour l'électricité : en MWh ;
- pour la chaleur : en MWh ;
- pour les produits pétroliers : en milliers de tonnes.

X. - La présentation des réseaux est mise à disposition :

- pour la chaleur et la distribution de gaz et d'électricité : à une échelle suffisamment précise pour identifier la présence du réseau sur la voirie, ou à défaut à l'échelle disponible jusqu'au 1er janvier 2018 au plus tard ;
- pour le transport de gaz et d'électricité : au 1/250 000, ou à défaut à l'échelle disponible jusqu'au 1er janvier 2018 au plus tard.

XI. - Les données sont transmises ou mises à disposition au plus tard à la date suivante :

- pour les produits pétroliers : 2016, avec pour l'année 2016 et par dérogation au décret susvisé un délai de trois mois supplémentaires pour la première transmission ;
- pour les énergies de réseaux, comme indiqué dans le tableau suivant, avec pour l'année 2016 et par dérogation au décret susvisé un délai de trois mois supplémentaires pour la première transmission :

XII. - Pour chaque agrégat est indiqué le pourcentage de sa consommation annuelle qui est mesuré du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage tient lieu d'indice de qualité de la donnée fournie.

Un bâtiment collectif est considéré comme non résidentiel si, pour l'énergie considérée et d'après les informations dont dispose le gestionnaire du réseau de distribution dans son système d'information, aucun consommateur du bâtiment ne relève du secteur résidentiel. La consommation résidentielle d'un bâtiment collectif est la somme des consommations des points de livraison desservant au moins un consommateur résidentiel, au regard des informations dont dispose le gestionnaire de réseau dans son système d'information.

I. - Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D.113-3 du code de l'énergie sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique.
II. - Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Les modalités pratiques de dépôt sont accessibles sur le site du service statistique, rubrique énergies et climat, trois mois avant la date limite de dépôt (lien : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-climat/966.html).

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.