Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2016,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Au dernier alinéa de l'article 2.1.7, les mots : « mises en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
    Au deuxième alinéa de l'article 2.2.1, les mots : « de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ou » sont exclus de l'extension en application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 6324-1 du code du travail.
    Au dernier alinéa de l'article 2.2.5, les mots : « mises en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
    La dernière phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 3.2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
    Les deuxième et dernier alinéas de l'article 5.3 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
    La deuxième phrase de l'article 6.1 est exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
    La deuxième phrase du premier tiret de l'article 6.2 est exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-22-2 du code du travail.
    Le troisième alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,1 Ko
Retourner en haut de la page