Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat

NOR : INTE1520487D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/INTE1520487D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/11/2016-955/jo/texte
JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Texte n° 33
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Version initiale


Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : référent volontariat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte crée une fonction de « référent volontariat » au sein des directions des services départementaux d'incendie et de secours, qui sera assurée par un officier de sapeurs-pompiers volontaires.
Références : le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-1 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 1424-19.-La direction du service départemental d'incendie et de secours comprend :
    « 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    « 2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
    « 3° Le ou les chefs de groupement et le responsable des affaires administratives et financières ;
    « 4° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical ;
    « 5° L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat.
    « Les membres de la direction mentionnés du 1° au 4° sont des officiers de sapeurs-pompiers professionnels qui occupent des emplois de direction. Toutefois, les fonctions prévues au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupées par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »


  • La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du même code est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :


    « Paragraphe 3
    « L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat


    « Art. R. 1424-20-2.-L'officier de sapeurs-pompiers volontaires mentionné au 5° de l'article R. 1424-19 apporte à la direction du service départemental d'incendie et de secours sa connaissance et son expérience du volontariat. Il peut être chargé par le directeur départemental de ce service de toute autre mission. A ces titres, il participe aux réunions de la direction du service départemental d'incendie et de secours.
    « Il détient un grade au plus égal à celui auquel appartient le directeur départemental adjoint. Il est nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours. »


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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