Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1612772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/26/INTE1612772A/jo/texte
JORF n°0160 du 10 juillet 2016
Texte n° 16
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 mai 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Séismes du 7 avril 2014


      Communes de Saint-Paul-sur-Ubaye (1), Saint-Pons.


      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2014 au 26 janvier 2014


      Commune de Sainte-Croix-Volvestre.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2014 au 5 avril 2014


      Commune de Sainte-Croix-Volvestre.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet (1).


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014


      Commune de Saint-Michel-Escalus (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 25 février 2014


      Commune d'Herm (1).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 janvier 2014 au 6 février 2014


      Commune de Magescq (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 5 mars 2014


      Commune de Lasseube (2).


      DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
      Inondations et coulées de boue du 25 février 2016


      Commune d'Etang-Salé (L').


      DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
      Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2016


      Communes de Chiconi (1), Ouangani (1).


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016


      Communes de Nantheuil, Nanthiat.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016


      Commune de Morlaix.


      Inondations et coulées de boue du 7 février 2016 au 13 février 2016


      Commune de Morlaix.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2014


      Commune de Lectoure.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 janvier 2015 au 15 février 2015


      Commune de Bon-Encontre.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 9 février 2016


      Commune de Vauchrétien.


      Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016


      Commune de Chemillé-en-Anjou.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015


      Commune de Campan.


Fait le 26 mai 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau

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